Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) Site UNIWAX

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) sont proposées par la Société UNIWAX et ont pour objet de régir les relations entre la Société UNIWAX, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de 4.150.000.000 FCFA dont le siège social est fixé à Yopougon Zone Industrielle, 01 BP 3994 Abidjan 01, Immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le n° 1967-B-5471, numéro de compte contribuable 5013197 ci-après désignée la Société ou UNIWAX, et ses Clients ou visiteurs du site Internet.

UNIWAX propose par l’intermédiaire de son site internet www.uniwax.com , ci-après le « Site », la vente de produits pagnes personnalisés ci-après « Pagne à la demande ».

Les Présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Pagne à la demande n’excédant pas 2994 yards par commande.


1- Application et opposabilité des CGUV

1.1 Les présentes CGUV définissent les conditions applicables à tout achat compris entre 2 et 2994 yards effectué sur le Site ainsi que les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de cette transaction.

1.2 Sauf accord express entre les parties, les présentes CGUV priment sur toutes autres dispositions. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.

1.3 Les présentes CGUV formalisent le contrat conclu entre le Client et la Société au titre de chacune des transactions via le Site.

1.4 Les CGUV sont automatiquement et systématiquement notifiées au Client lors de la passation d’une commande sur le Site. Leur acceptation consiste à cocher la case correspondante à la phrase d’acceptation. Le fait de cocher cette case a la même valeur juridique que la signature manuscrite d’un contrat. L’acceptation des CGUV est indispensable pour pouvoir valider une commande.

La Société se réserve le droit de modifier et/ou adapter les présentes CGUV à tout moment. Seules les CGUV en vigueur le jour de la confirmation de la commande seront opposables aux Parties.

1.5 Le fait pour UNIWAX de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, les dispositions des présentes CGUV sont indépendantes. Ainsi, si l’une quelconque des clauses venait à être jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres dispositions des CGUV demeureraient valides et applicables.

1.6 UNIWAX invite expressément chacun de ses clients à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer ou les sauvegarder sur tout support durable avant de procéder à toute commande de tout produit proposé sur le Site.

1.7 Tout manquement d’un Client aux présentes CGUV est susceptible d’entrainer l’interdiction de son droit d’accès au Site, de manière temporaire ou définitive.


2- Description du Produit

Le produit Pagne à la demande est un tissu 100% coton, non-wax, de haute qualité, et de 120 cm de largeur, réalisé avec un procédé d’impression direct digital, dans une quantité minimum de 2 yards (un pagne, ou 183 cm de longueur).

3- Accès, utilisation et disponibilité du Site

3.1. L’utilisation du Site est gratuite. Le Site est accessible de n’importe quel pays, sauf restrictions locales indépendantes de la Société.

3.2. Le Site est accessible depuis un ordinateur ou un terminal équivalent disposant d’un accès internet, et d’un logiciel de navigation.

3.3 Le Client demeure seul responsable de son équipement et de sa connexion au réseau internet dont les coûts sont exclusivement à sa charge.

3.4 UNIWAX met tout en œuvre afin de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des équipements dédiés. Le Client déclare être averti des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, UNIWAX ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités du Site, sans que cette liste soit exhaustive, à une défaillance des opérateurs de télécommunications, à une interruption de la fourniture d’électricité, à une utilisation anormale, frauduleuse ou illicite par le client ou par des tiers, à une défaillance des matériels de consultation ou aux ralentissements du Site.


4- Création/ Utilisation d’un compte personnel

4.1 La création ou l’utilisation d’un compte personnel « le Compte » est un préalable nécessaire et obligatoire pour commander sur le Site, participer aux jeux et concours organisés par la Société ainsi que pour avoir accès à toutes les fonctionnalités du Site.

4.2 le Client crée son compte en renseignant un formulaire avec des informations personnelles le concernant. Certains champs de ce formulaire seront indiqués comme obligatoires et devront absolument être renseignés avec exactitude afin que la création du Compte puisse se poursuivre. Le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes au jour de la création du Compte qu’il devra mettre à jour en cas de changement d’une des informations communiquées.

Le Client s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse email qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.

Le Client choisira un mot de passe suffisamment complexe pour garantir la sécurité de son compte.

Il s’engage à conserver une stricte confidentialité sur son identifiant et son mot de passe.

La Société se réserve le droit de refuser la création d’un compte ou d’en bloquer l’accès si elle décèle ou s’il lui est notifiée à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire, une atteinte aux droits des tiers ou une information inexacte.

4.3 Le Client déclare qu’il est majeur et qu’il a la capacité de contracter.

4.4 Le Client s’engage à informer immédiatement UNIWAX de toute utilisation frauduleuse de son compte ou de toute autre violation de sécurité.


5- Conclusions du contrat

5.1 Toutes commandes comprises entre 2 et 2994 yards doivent être passées sur le Site www.Uniwax.com.

5.2 Le Client choisit directement sur le Site les dessins qu’il souhaite commander et est invité pour chacun des dessins afin de les personnaliser à :

  • Choisir les couleurs du dessin, (d’une à quatre couleurs),
  • Télécharger éventuellement une photo qu’il souhaite insérer,
  • Insérer éventuellement un texte dans un cadre prédéfini.

Il pourra ainsi déterminer à son choix, l’agencement et l’orientation des photographies et textes téléchargés, ainsi que la quantité souhaitée.

A cet égard, le Client est informé qu’il est seul responsable de la qualité de la photo qu’il insère pour la personnalisation de sa commande. L’acceptation par UNIWAX d’une image ou d’une photographie téléchargée sur le Site en vue de la personnalisation s’entend sans garantie de qualité ou d’adaptation à l’usage que le Client décide d’en faire. Le Client est par conséquent avisé que les images téléchargées et les textes écrits ne feront l’objet d’aucun retraitement et seront imprimés tels qu’ils apparaissent sur son écran.

5.3 UNIWAX s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles aux produits présentés sur le Site. Toutefois, ceux-ci n’ayant pas de valeur contractuelle, et servant juste d’illustration, le Client ne saurait engager la responsabilité de la Société à ce titre. De même, le Client est informé et accepte que le procédé d’impression utilisé peut entraîner des variations de couleurs entre-celles visualisées sur un écran et celles imprimées sur le tissu. Par conséquent il ne saurait non plus-engager la responsabilité de la société à ce titre, ni refuser la marchandise pour défaut de conformité à la commande.

5.4 Après sélection des dessins et leur personnalisation, le Client devra en toute hypothèse s’il ne l’a pas déjà fait, se connecter à son compte ou en créer un, conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.

5.5 Le Client pourra accéder à la page Panier afin de visualiser sa commande et la valider. En tout état de cause il pourra procéder à des changements, des corrections notamment en ce qui concerne le lieu de livraison préalablement choisi, ou même renoncer à passer commande.

5.6 Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGUV et les accepter totalement et sans réserve.

5.7 En cas de validation de sa commande, le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé via paiement mobile ou par Carte bancaire selon le choix qu’il aura fait, afin d’y effectuer son paiement.

5.8 Le contrat est définitivement conclu entre UNIWAX et le Client dès que ce dernier aura reçu la confirmation de sa commande. Cette confirmation est adressée au Client par mail, après règlement et contrôle de sa commande.

Uniwax se réserve le droit, sans dédommagement au Client, de refuser ou d’annuler toute commande qui porterait manifestement atteinte notamment aux bonnes mœurs, au droit des tiers, et/ou à son image. Dans ce cas, le Client sera contacté par le Service Client d’UNIWAX en vue du remboursement de sa commande.

Le Client reconnait qu’il reste et demeure seul responsable de sa commande et qu’il dégage la responsabilité d’Uniwax pour toute atteinte, aux droits des tiers et/ou aux Lois et Règlements applicables.

5.9 Toute préoccupation relative à une commande peut être adressée à UNIWAX soit via la page de contact du Site et mentionner le numéro figurant sur la confirmation de commande, soit en contactant le centre d’appel au numéro suivant 22 54 90 90.

6- Limite de personnalisation – Respect du droit des tiers.

6.1 Par l’acceptation de ces CGUV, le Client déclare qu’il accepte d’utiliser ce Site d’une manière responsable en totale conformité avec les CGUV ainsi qu’avec les lois et règlements locaux applicables en la matière. Il déclare en outre qu’il est majeur et dispose de la capacité de contracter.

6.2 Sans exception, aucune partie du Site ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d’utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d’atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de service déposés, ou encore d’autres droits de propriété intellectuelle d’une quelconque personne ou entité.

6.3 Le Client accepte de ne pas utiliser ce Site pour développer des Produits qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles.

6.4 Le Client est personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait des services proposés en y incorporant d’autres images, graphismes, textes ou autres. Le Client accepte de n’inclure aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des titulaires des droits.

6.5 Le Client garantit que sa commande ne portera atteinte à aucun droit d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droits de la personnalité et droit au respect de la vie privée, qu’elle ne calomniera ni ne diffamera une tierce partie, et qu’il a tous les droits requis ou permissions nécessaires à l’incorporation de contenu d’une tierce partie dans sa commande, y compris tout contenu disponible via le service d'une quelconque tierce partie accessible via Internet.

6.6 En passant commande sur ce Site, le Client garantit qu’il dispose de tous droits, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et qu’il autorise UNIWAX à imprimer sa commande pour son compte.

6.7 En cas de réclamation pour la violation de droits d'un tiers, le Client dégage UNIWAX de toute responsabilité. Le Client est entièrement responsable et devra rembourser UNIWAX de tous les éventuels dommages engagés subis.

7- Prix et modalités de paiement.

Prix

7.1 L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seules les commandes validées font l’objet d’un règlement.

7.2 Les prix sont mentionnés en FCFA et toutes taxes comprises. Les prix applicables au Client sont ceux mentionnés le jour du paiement sur le Site par le Client.

7.3 Les prix et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués de manière claire et compréhensible sur le récapitulatif de la commande. Avant de finaliser sa commande, le Client est tenu de valider ce récapitulatif. Aucune remise ou avoir ne sera effectué pour quelque motif que ce soit après validation de la commande.

7.4 Une facture sera systématiquement établie conformément aux dispositions en vigueur en Côte d’Ivoire et sera remise physiquement au Client au moment de la livraison de sa commande.

Modalités de paiement

7.5 Le paiement est effectué au choix du Client via paiement mobile ou par carte bancaire. Il appartient au Client de s’assurer de la validité du moyen de paiement choisi, et du plafond de règlement par type de moyen de paiement.

7.6 Le Client règlera le prix directement sur le Site en FCFA et toutes taxes comprises et ce conformément au processus prévu à cet effet, selon le choix de paiement qu’il aura fait.

7.7 Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la confirmation de la commande.

8- Livraison de la commande.

8.1 La livraison n’est possible que sur la ville d’Abidjan dans les points relais qui sont indiqués et que le Client devra choisir. A partir de 300 yards, la commande ne sera mise à la disposition du Client qu’à la Société Uniwax à Yopougon.

8.2 Sauf mention contraire affichée distinctement sur le site, UNIWAX s’engage à rendre la marchandise disponible au point relais choisi par le Client dans le délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de confirmation de la commande.

8.3 Tout retard de mise à disposition au point relais par rapport au délai ci-dessus indiqué de plus de 7 jours ouvrés peut entraîner la résolution du contrat à la demande du Client, par courrier adressé contre accusé de réception au siège social d’UNIWAX, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre, si le retard n’est pas dû à une cause de force majeure.

8.4 Le Client dispose de 5 jours ouvrés à compter de la notification par SMS ou par email de la mise à disposition de sa commande dans le point relais indiqué, pour en prendre livraison. Le Client ne peut jamais refuser d’en prendre livraison.

Passé ce délai, la commande sera déplacée au dépôt central de la Société à Yopougon et le Client sera réputé en avoir reçu bonne et valable livraison. Uniwax en assurera la conservation aux frais et risques exclusifs du client.

UNIWAX décline par conséquent toute responsabilité du fait de la garde et de la conservation prolongée de la commande du Client.

Passé trente (30) jours à compter de la notification du déplacement de la commande au dépôt central à Yopougon, le Client autorise UNIWAX à détruire la marchandise à ses propres frais, augmenté des frais d’entreposage, sans remboursement ni dédommagement d’aucune sorte au Client.

9- Rétractation - Retour de la marchandise 

9.1 Les marchandises objet des présentes CGUV étant spécialement fabriquées à la demande du Client, et selon ses spécifications, celui-ci ne pourra pas se prévaloir du droit de rétractation garanti au consommateur.

Cependant, le Client pourra retourner la marchandise dans les cas cités ci-dessous, à savoir :

  • Non-conformité de la marchandise avec les spécificités de la commande du Client,
  • Défaut de la marchandise.

9.2 Le Client qui utilise cette faculté devra dans les 48 heures de la prise de la livraison adresser sa réclamation par lettre ou par mail à l’adresse serviceclient@uniwax.com indiquant de manière précise le motif de sa réclamation et retourner la marchandise dans son emballage d’origine au point relais dans lequel il aura pris livraison de sa commande.

9.3 La Société dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour adresser sa réponse au Client qui pourra soit être une acceptation de la réclamation, soit un rejet de la réclamation.

9.4 En cas d’acceptation de la réclamation, le Client se verra proposer une nouvelle date de livraison, ou le remboursement de sa commande s’il n’en n’a plus l’utilité.

9.5 En cas de rejet de sa réclamation, le Client sera contacté par le service client.

10- Propriété intellectuelle

10.1 L’intégralité de ce site est protégée par les législations relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

10.2 Le Client reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les dessins, les textes, photos, son, vidéos, présents sur le Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle et au droit à l’image. Le Client reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations, à faire des copies sur papier des pages du Site, que pour une utilisation strictement privée et non commerciale.

10.3 Le contenu du Site ne peut être ni modifié ni bien entendu utilisé de quelque manière que ce soit et notamment être reproduit, représenté ou distribué au public, affiché, commercialisé, intégré dans une œuvre dérivée, à quelques fins que ce soit, publiques, commerciales ou même privées.

10.4 Par ailleurs, il est interdit d'utiliser ou de présenter le Contenu du site UNIWAX sur un autre site Internet dans un environnement informatique en réseau ou sur les réseaux sociaux, à quelque fin que ce soit.

10.5 Si le Client enfreignait l'une de ces interdictions, il verrait son compte supprimé fin et il s’exposerait à des poursuites judiciaires.

10.6 Le nom de domaine uniwax.com ainsi que la marque Uniwax sont protégés et ne peuvent être reproduits ou utilisés, même partiellement, sans l’autorisation expresse de la Société et sous peine de poursuites.

11- Responsabilité

11.1 Chacune des parties est personnellement et directement responsable des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions causant un dommage à l’autre Partie.

Responsabilité d’UNIWAX

11.2 UNIWAX met en œuvre toutes les mesures appropriées afin d’assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des produits qu’elle vend au Client par le biais du Site.

11.3 UNIWAX ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

11.4 UNIWAX ne peut être tenu responsable du non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des clients à Internet.

Responsabilité du Client

11.5 Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre.

11.6 Le Client est seul responsable à l’égard d’UNIWAX et le cas échéant des tiers, de tous dommages de quelque nature qu’ils soient, causés par une information ou toute autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

11.7 Le Client est en outre seul responsable du choix des produits commandés.

11.8 Le Client s’interdit d’enregistrer, de transmettre ou de communiquer des images, des données ou tout autre élément qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes et qui ne lui appartiennent pas.

11.9 Le Client ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données, à défaut de quoi sa responsabilité sera engagée.

12- Force majeure

12.1 La force majeure se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CGUV. Sont notamment considérés comme constituant des cas de force majeure le blocage des télécommunications, le blocage d’internet, la panne du matériel servant à la fabrication et à la fourniture du produit commandé, l’incendie, le dégât des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, etc. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie qui en est victime sera empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriée destinées à en limiter les effets.

12.2 Aucune des deux parties ne sera tenue responsable de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure.

12.3 Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence.

13- Protection des données personnelles

13.1 Le Client est informé que sa présence sur le Site, la création de son compte personnel ainsi que la passation de ses commandes sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement des données à caractère personnel le concernant par UNIWAX ou par toute personne désignée à cet effet, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la Loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

13.2 Pour plus d’information sur l’utilisation des données à caractère personnel et des droits dont disposent le Client, UNIWAX met à sa disposition, sur son Site, une politique de confidentialité.

14- Liens Hypertextes

14.1 le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. La présence de ces liens n’implique pas le cautionnement de ces sites par UNIWAX. UNIWAX n'a pas contrôlé l'ensemble des sites tiers mentionnés sur son Site et ne saurait être tenu responsable du contenu ou de la justesse des pages hors Site ou des sites tiers mentionnés sur son Site. Les utilisateurs du Site consultent les pages hors Site et les sites tiers à leurs risques et périls.

14.2 UNIWAX ne peut en aucun cas être tenu responsable de la disponibilité technique des sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accèderait par l’intermédiaire du Site. En outre, UNIWAX ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et autres services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

14.3 Le Client est informé et accepte que UNIWAX pourra utiliser les photographies de comptes Instagram de ses Clients comportant le hashtag uniwax en les reproduisant sur son Site.

15- Services Clients

Toute réclamation devra être adressée à l’adresse ci-dessous :

UNIWAX Zone Industrielle de Yopougon

01 BP 3994 Abidjan 01

Email : serviceclient@uniwax.com ou via la page contact sur le site www. Uniwax.com

Centre d’appel : 22 54 90 90

16- Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Les présentes CGUV et les transactions qui en découlent sont régies par le droit ivoirien.

16.2 En cas de litige entre le Client et la Société né de l’application des présentes CGUV ou de la relation existant entre le Client et la Société à l’occasion d’une commande sur le Site, seul le Tribunal de Commerce d’Abidjan sera compétent à défaut de règlement amiable entre les parties.